Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de véhicules d'occasion réalisées par Landreau Automobile, EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), immatriculée sous le SIREN 528 411 432, SIRET 528 411 432 00016, numéro de TVA FR71528411432, dont le siège social est situé 02 Le Champ du Barde, route de Nantes, 85290 Mortagne-sur-Sèvre.

Toute commande de véhicule implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par l'acheteur. Elles prévalent sur tout autre document, y compris les conditions générales d'achat de l'acheteur.

Les véhicules proposés à la vente sont des véhicules d'occasion dont les caractéristiques principales (marque, modèle, année de mise en circulation, kilométrage, énergie, puissance) sont indiquées sur le bon de commande.

Les photographies et descriptions présentes sur le site internet sont données à titre indicatif et ne sont pas contractuelles. Le véhicule est présenté à l'acheteur avant la vente pour vérification de sa conformité.

La réservation d'un véhicule est effectuée par le versement d'un acompte dont le montant est défini en pourcentage du prix de vente du véhicule. Ce pourcentage peut varier en fonction du véhicule concerné.

Pour établir le bon de commande, les documents suivants sont requis :

• copie de la carte nationale d'identité ;
• adresse postale complète ;
• numéro de téléphone.

Ces documents sont à transmettre à l'adresse contact@landreauautomobile.fr.

La commande est considérée comme ferme et définitive après signature du bon de commande et encaissement de l'acompte. Le solde est réglé lors de la remise des clés.

Les prix des véhicules sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils comprennent le véhicule et la garantie mécanique de base. Les frais de carte grise, d'immatriculation et de livraison éventuelle sont en sus et détaillés sur le bon de commande.

Le paiement peut être effectué par :

• virement bancaire ;
• chèque de banque.

Le véhicule peut être retiré en concession au 02 Le Champ du Barde, route de Nantes, 85290 Mortagne-sur-Sèvre, ou livré à domicile selon les modalités convenues (voir la page Livraison).

Le transfert de propriété s'effectue au moment de la remise des clés et du paiement intégral du prix de vente. Une mise en main complète du véhicule est réalisée lors de la remise.

Landreau Automobile prend en charge les démarches administratives : carte grise, immatriculation et déclaration de cession.

Les véhicules sont vendus avec une garantie mécanique dont la durée et les conditions sont précisées sur le bon de commande.

La garantie couvre les pannes mécaniques selon les termes du contrat de garantie remis à l'acheteur. Elle ne couvre pas l'usure normale, les consommables (pneus, plaquettes, filtres, etc.) ni les dommages résultant d'un usage non conforme du véhicule.

En complément de la garantie commerciale, l'acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Landreau Automobile propose un service de reprise de votre ancien véhicule. L'estimation est gratuite et sans engagement.

Le prix de reprise est déterminé après expertise du véhicule et peut être déduit du prix d'achat du nouveau véhicule. Il est valable 7 jours à compter de l'estimation.

Conformément au Code de la consommation, les ventes conclues en concession (en présence physique de l'acheteur) ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours.

Pour les réservations effectuées en ligne, l'acompte versé est remboursable sous conditions, tant que le bon de commande n'a pas été signé et que le véhicule n'a pas été préparé spécifiquement pour l'acheteur.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort de La Roche-sur-Yon sont seuls compétents.

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@landreauautomobile.fr · 02 59 50 87 59 · Landreau Automobile, 02 Le Champ du Barde, route de Nantes, 85290 Mortagne-sur-Sèvre.